Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 73 , 75 et 79 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.
