Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 59 a été déposé, dans les délais, à l’initiative de notre collègue Jean Glavany. J’en suis cosignataire avec Mme Untermaier et les autres membres du groupe socialiste. Mais ne lui donnons pas plus de portée juridique qu’il n’en a.
