Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quant à votre dernier sous-amendement, no 79 , je vous demande également de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable, comme pour les deux précédents. J’ai bien compris le sens du débat que vous voulez provoquer ici, mais nous sommes très loin de l’amendement no 59 , pour ne pas dire quasiment hors sujet. Je rappelle que le champ de cet amendement se limite à donner une définition juridique de l’animal dans le code civil, en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime et avec le code pénal, ni plus, ni moins. Il ne s’agit pas d’une nouvelle définition juridique.
