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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ce n’est pas la peine alors de l’inscrire dans la loi !

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