Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…ou tout autre pratique de ce genre. On peut même s’interroger sur la recevabilité d’un tel sous-amendement et y voir un amendement déguisé. On ne peut pas se servir du texte que nous proposons, qui constitue un progrès, pour ouvrir inutilement des débats hors sujet. Permettez-moi toutefois une précision : élue d’une circonscription où se trouve la première ville taurine de France, je suis bien placée pour vous indiquer que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé le 21 septembre 2012, dans une décision très attendue, que dès lors que les courses de taureaux s’inscrivent dans une tradition locale ininterrompue, elles sont parfaitement légales et constitutionnelles. La décision du Conseil constitutionnel me paraît difficilement contestable en l’état. Chez vous, c’est interdit ; chez moi, c’est autorisé. Je vous rappelle par ailleurs que la tauromachie a été inscrite au patrimoine culturel immatériel de la France.
