Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 1er
Christophe Sirugue, président :Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 59 et sur les trois sous-amendements ?
