Intervention de Jean Glavany

Je veux répéter ici, très calmement et très sereinement, le cadre juridique dans lequel nous nous situons. Nous sommes dans un projet de loi de modernisation et de simplification. C’est dans cette perspective, et dans cette perspective seule, que mon amendement se situe, puisqu’il consiste à harmoniser le code civil avec le code pénal et le code rural, c’est-à-dire à reconnaître un statut qui existe déjà, en traduisant dans le code civil ce qui existe déjà dans le code pénal et le code rural.

Vous prétendez, monsieur Gosselin, que les éleveurs en particulier s’inquiéteraient, mais ils n’ont aucune raison de le faire : il n’y a rien de plus que ce qui se trouve déjà dans le code rural, je vous l’assure.