Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement concerne le certificat d’hérédité, dont j’ai longuement parlé hier à la tribune au cours de la présentation du texte, avant la discussion générale. Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai présentés : tout le monde les a en tête. Il s’agit de faciliter les successions pour les héritages modestes. En effet, la procédure actuelle, qui suppose que le maire délivre le certificat d’hérédité, ne fonctionne pas bien. Un quart de ces successions ont ainsi été abandonnées ces dix dernières années.

Il s’agit donc, je le répète, de faciliter les choses pour les personnes qui héritent de ces patrimoines très modestes, qui représentent à peu près 5 000 euros – les sommes en jeu sont d’autant moins importantes qu’il y a parfois plusieurs héritiers ! Lorsque ces personnes renoncent à ces successions, elles renoncent aussi aux effets personnels du défunt, qui ont une valeur sentimentale très forte. Il est donc plus juste de favoriser l’accès à ces successions : c’est l’objet de cet amendement.