Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement no 63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier.
L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre travail, madame la ministre, le dispositif sera immédiatement applicable. Ensuite, il s’agit vraiment d’un travail de simplification. Je dirais même plus : nous répondons ainsi aux familles les plus démunies qui, faute de moyens, se retrouvent de plus en plus souvent contraintes de renoncer, à regret, à ce que l’on appelle des petites successions.
Ces successions sont peut-être petites par le montant, mais elles peuvent – comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux – comprendre des souvenirs à très forte valeur sentimentale, dont les héritiers sont injustement privés. Il s’agit, en fin de compte, de retrouver l’ancien travail du greffier. Cette très bonne mesure était attendue ; je dois dire, en effet, que de nombreux parlementaires ont été très souvent confrontés, dans leurs permanences, à cette question des petites successions. Nous accomplissons donc, grâce à cet amendement, une véritable oeuvre de simplification, au service de nos concitoyens.
L’avis de la commission est donc, bien sûr, favorable.
