Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement no 63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier.

L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre travail, madame la ministre, le dispositif sera immédiatement applicable. Ensuite, il s’agit vraiment d’un travail de simplification. Je dirais même plus : nous répondons ainsi aux familles les plus démunies qui, faute de moyens, se retrouvent de plus en plus souvent contraintes de renoncer, à regret, à ce que l’on appelle des petites successions.

Ces successions sont peut-être petites par le montant, mais elles peuvent – comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux – comprendre des souvenirs à très forte valeur sentimentale, dont les héritiers sont injustement privés. Il s’agit, en fin de compte, de retrouver l’ancien travail du greffier. Cette très bonne mesure était attendue ; je dois dire, en effet, que de nombreux parlementaires ont été très souvent confrontés, dans leurs permanences, à cette question des petites successions. Nous accomplissons donc, grâce à cet amendement, une véritable oeuvre de simplification, au service de nos concitoyens.

L’avis de la commission est donc, bien sûr, favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion