Intervention de Édouard Fritch
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Édouard Fritch :Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.
