Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout d’abord, monsieur le député, je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Je crois qu’ils ont vraiment été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui vous concernent de près. Nous avons eu l’opportunité, avant l’examen de ce texte en commission des lois, d’en discuter par visioconférence alors que vous étiez en Polynésie. J’en ai parlé à M. le président de la commission des lois : à mon avis, c’est une expérience à renouveler, car cette technique nous permet de mieux travailler ensemble, lorsque nous sommes à vingt-quatre heures d’avion les uns des autres et que l’on a besoin de communiquer autrement que par lettre ou par téléphone.
Sur le fond, cet amendement est bienvenu : il permettra de mettre fin à une incertitude sur l’applicabilité en Polynésie française de l’article L. 986 du code civil. L’avis de la commission est donc favorable.
