Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les observations que je vais formuler vaudront pour les amendements nos 18 , 19 , 20 et 21 de M. Fritch et de ses collègues.
Vous nous demandez, monsieur Fritch, des dérogations qui portent sur des matières substantielles du code civil. Après avoir recueilli nos observations, je vous demanderai de retirer ces amendements, faute de quoi je me verrai contrainte de donner un avis défavorable.
Je m’explique. Pour commencer, je comprends parfaitement les demandes que vous présentez, qui tiennent aux particularités de votre territoire, auxquelles vous souhaitez que soit adapté le code civil applicable chez vous. Vous nous avez bien expliqué les difficultés de successions, les indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible, ainsi que les désordres sociaux, les difficultés familiales et les difficultés d’ordre économique que cela a entraîné sur le territoire polynésien. Nous comprenons, bien évidemment, tout cela.
Cela dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent être résolues en droit. Certaines de vos propositions posent des difficultés d’ordre constitutionnel. Vous demandez, par exemple, la représentation pour une « souche » : cela n’est pas possible, car en France, selon l’adage, « nul ne plaide par procureur ». Chaque partie doit agir directement en justice ; elle ne peut être représentée par une « souche ». C’est complètement impossible : chacun doit pouvoir défendre individuellement ses propres intérêts. Chaque justiciable doit donner son assentiment à l’engagement d’une action judiciaire : on ne peut engager une action judiciaire au nom de quelqu’un sans qu’il soit d’accord.
Sur tous les sujets que vous évoquez, on ne peut avancer qu’avec précaution. Il faut prendre le temps d’étudier les textes, de réaliser une expertise approfondie pour voir quelles seraient les conséquences de telles modifications. Il n’est pas possible de procéder ainsi, par amendement au texte que nous examinons. Voilà, messieurs les députés, les explications justifiant ma position sur ces quatre amendements.
