Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Laurence Dumont, présidente :Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 18 , 19 , 20 et 21 ?
