Intervention de Christiane Taubira

Je voudrais d’abord dire à M. Fritch et aux autres députés de Polynésie que je suis très sensible à ces questions : sur les territoires éloignés du continent – fût-ce très peu, car la Corse présente elle aussi un certain nombre de particularismes –, les situations sont extrêmement diverses et caractéristiques. Il est donc nécessaire de regarder de plus près comment le droit commun y est appliqué.

Les amendements que vous avez déposés répondent à un vrai souci, mais le véhicule législatif n’est pas adapté, puisque nous travaillons aujourd’hui sur un projet de loi de simplification, de clarification et de modernisation. Or ce que vous nous proposez est bel et bien une réforme de fond, avec des conséquences extrêmement importantes.

L’indivision est un vrai problème sur ces territoires, qu’il s’agisse de la Polynésie, de la Guyane ou même de la Corse. Dans chacun de ces lieux, la question se pose d’ailleurs d’une manière bien particulière qui s’explique par l’histoire. Quoi qu’il en soit, étant donné les conditions dans lesquelles se pratique l’indivision, la situation des héritiers est aujourd’hui extrêmement défavorable. Du même coup, cela porte au dynamisme économique des territoires, car tout un ensemble de biens – fonciers et patrimoniaux – se trouve figé.

Je vous demande de retirer vos amendements. Toutefois, je vous propose que nous organisions des séances de travail qui nous permettront d’étudier le sujet très précisément. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, monsieur Fritch, que nous avions prévu, dans un premier temps, de modifier une série de dispositions, par exemple concernant la prescription acquisitive, mais que j’ai moi-même décidé de renoncer à prendre ces mesures dans le présent texte. En effet, même si l’administration centrale et mon cabinet voyaient clairement la nécessité, pour simplifier le droit, d’apporter ces modifications, je leur ai dit qu’il s’agit de situations trop différentes et que ces mesures sont trop lourdes de conséquences pour qu’on le fasse dans le présent texte.

C’est dire que je ne suis pas hostile à cette réforme. Tout au contraire, je pense que c’est un sujet tellement important qu’il faut le traiter correctement. Je vous propose donc que nous travaillions sur ce sujet – en particulier pour étudier la situation de la Polynésie – et me permets, sous le bénéfice de ces explications, de vous demander de retirer ces quatre amendements.