Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission donne un avis favorable à cette demande de dérogation à l’obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Il est vrai, effectivement, que l’étendue du territoire et la diversité des langues parlées, sans oublier une autre réalité, à savoir le très faible nombre de traducteurs et interprètes inscrits sur cette liste, justifient cette dérogation.
