Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement.

Je veux en profiter pour saluer le fait que nous tenions compte, dans le droit, de la vitalité culturelle de ces territoires. En effet, nous prenons en compte la situation de certains locuteurs de langues locales qui, même s’ils comprennent la langue officielle, n’en saisissent pas forcément toutes les subtilités et pourraient dès lors se retrouver vulnérables, ne pas être en mesure de faire valoir leurs droits et de bénéficier de la protection qui leur est due.

Dans ce cas particulier, il s’agit du recours à un interprète. Vous avez d’ailleurs eu, monsieur Fritch, le très bon réflexe de nous alerter sur ce sujet, ce qui nous a permis de travailler avec vous en amont. Je vous en remercie : c’est dans de telles conditions que l’on rédige le mieux le droit, puisque l’on comprend mieux la situation réelle sur laquelle il faut agir tout en étant en mesure de vous informer plus clairement des contraintes juridiques qui s’imposent à nous.

Vous avez accepté que le recours à un interprète soit encadré, en l’occurrence que les légataires eux-mêmes ne puissent pas en tenir lieu, non plus que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Dans ces conditions, je crois que nous apportons les garanties nécessaires pour éviter le moindre biais dans l’interprétariat. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.