Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 2
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d’un amendement, no 63 , portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour le soutenir.
