Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 2
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
À chaque fois que c’est possible – nous l’avons fait au Sénat aussi bien qu’à l’Assemblée nationale –, nous introduisons donc en « dur » les dispositions à l’intérieur du projet de loi d’habilitation. Ce faisant, nous augmentons la prévisibilité, puisque les éléments fournis sont aussi précis que possible. Autrement dit, nous acceptons de réduire la marge du Gouvernement pour ce qui est de décliner les dispositions d’habilitation en donnant le plus de précisions possible aux parlementaires. C’est ce que nous faisons ici en ce qui concerne le certificat d’hérédité, que nous introduisons directement dans le texte.
