Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voulais appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la Chancellerie devra engager une démarche d’information à l’égard des banques, par exemple à travers la Fédération bancaire française.

En effet, certaines banques refusent encore d’ouvrir un compte au nom de naissance d’une femme lorsque celle-ci est mariée. Certains établissements refusent aussi de clôturer un compte au nom d’une femme mariée sans l’accord de son conjoint.

Si je vous dis cela, madame la ministre, c’est pour que vous sachiez que, en dépit des règles que nous établissons, certaines pratiques, notamment de la part des banques, restent sujettes à caution. Cela dit, nous nous réjouissons évidemment que vous rétablissiez certaines dispositions qui avaient été supprimées.

Sur certains points, le secteur bancaire de proximité pratique la désinformation. Je voulais donc appeler votre attention sur ce sujet, qui a d’ailleurs été évoqué lors d’une réunion de préparation sur ce texte : il est impératif que les banques s’approprient ce dispositif, qu’elles acceptent de les mettre en oeuvre en respectant sa finalité, c’est-à-dire faciliter la vie des gens et non pas la complexifier.