Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2
Laurence Dumont, présidente :À l’article 2 ter, je suis saisie d’un amendement no 40 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
