Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 2
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement fort cohérent complète la question de la révision des prestations compensatoires. La jurisprudence a retenu jusqu’ici les critères de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, mais les juridictions pouvaient avoir des appréciations différentes.
Dans un souci d’harmonisation, ces critères sont inscrits dans le code civil. Cela permet, dans des cas strictement définis, de réviser une prestation compensatoire. Une nouvelle fois, il s’agit de clarification et de simplification. Avis favorable.
