Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je comprends parfaitement cet amendement et je le voterai. Mais je regrette que ce dispositif n’ait pas trouvé place dans un texte portant sur la rupture du lien matrimonial. Nous sommes un certain nombre ici à avoir longtemps pratiqué les procédures de divorce : nous savons la réforme qu’a constituée l’introduction du divorce par consentement mutuel et la place qu’y a occupée l’existence d’une prestation compensatoire, considérée à l’origine comme l’instrument rendant possible le consentement mutuel.

Depuis, les choses ont évolué et l’on a mesuré au fil du temps le risque qu’il y avait à pérenniser jusqu’au décès du débirentier l’existence d’une créance qui, il est important de le noter, pouvait être transmise aux héritiers, ce qui créait l’injustice.

La jurisprudence s’est donc construite pour ne pas atteindre l’objectif initial dans le cadre du débat sur le divorce, tout en étant susceptible de réparer les effets catastrophiques que pouvait avoir la prestation compensatoire.

Je suis de ceux qui pensent qu’il est essentiel de revisiter ces questions. Cet amendement est pertinent car il permet de faire cesser immédiatement les situations que peut provoquer l’application du dispositif législatif. Mais on ne pourra pas faire l’économie de replacer le dispositif de la rupture du lien matrimonial dans un contexte qui englobe précisément ce paramètre, perçu comme subsidiaire.

Lorsque nous avons examiné la loi Perben, nous nous sommes interrogés sur ces sujets sans nous trouver en capacité d’aller au bout. Il faut désormais poser la question suivante : à quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? En l’état, cet amendement, madame la ministre, représente un progrès et je m’associe à cette solution.