Intervention de Christiane Taubira

L’amendement no 52 vise à rétablir l’article 3 du projet de loi initial, par lequel le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, à une réforme du droit des contrats et du régime des obligations.

Le droit des contrats et le régime des obligations, qui remontent au code civil de 1804, ont été modifiés par la jurisprudence, au gré de l’évolution des échanges économiques. On conçoit qu’il ait été nécessaire de répondre à des litiges, à des interrogations, à des besoins ; la jurisprudence y a pourvu.

Si le contrat est indispensable à la vie des entreprises, en leur sein et dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires, nationaux et internationaux, il a pris également une place grandissante dans la vie des particuliers. Comme je le disais hier à la tribune, nombreuses sont les circonstances qui nous amènent à souscrire des contrats, que ce soit pour la téléphonie mobile, l’approvisionnement en énergie ou des prestations à domicile.

Si le droit des contrats et des obligations demeure inchangé depuis 1804, il s’est enrichi d’une jurisprudence, par nature variable et disparate, ce qui pose des problèmes de prévisibilité : se référer au code civil ne suffit pas pour savoir comment peut se régler un litige.

Le Gouvernement vous demande donc une habilitation sur une matière importante. C’est pourquoi il a veillé à fournir aux parlementaires l’information la plus complète et la plus précise possible. Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire hier, cette demande d’habilitation n’est pas motivée par le fait que la réforme du droit des contrats aurait un caractère technique.

Parlementaire, j’aurais trouvé intolérable que le Gouvernement présente un tel argument, et si j’avais eu toutes les raisons d’accepter l’habilitation, il me l’eût fait refuser. Jamais vous n’en trouverez trace dans mes prises de parole publiques, car je le crois infondé. Pour avoir été députée, je sais la compétence des parlementaires sur les questions techniques. Seules des personnes ne connaissant pas le Parlement peuvent imaginer que l’on y discute seulement de sujets non techniques et de philosophie. Que celle-ci s’impose parfois est certes réjouissant, mais c’est à longueur de textes que le Parlement traite de questions techniques et juridiques !

Si les fondements économiques ont changé, les principes sur lesquels repose ce droit vieux de deux cents ans ne sont pas mis en cause. Je les ai énoncés comme étant le cadre politique dans lequel s’écrivent les dispositions du droit des contrats et des obligations.

Parmi les principes essentiels, il convient d’abord de respecter le consensualisme, selon lequel il doit y avoir accord entre les deux parties pour contracter. Il s’agit aussi de veiller à l’introduction du principe de la bonne foi, à toutes les étapes du contrat, depuis les discussions préparatoires – que le code civil ne prévoit pas – jusqu’à son terme. Il faut prévoir et encadrer les conditions de la rupture du contrat. Il s’agit également de consacrer le devoir impérieux d’information, de réaffirmer la nécessaire prévisibilité et de protéger la partie au contrat la plus vulnérable.

Ces principes posés, le reste du travail consiste à intégrer la jurisprudence dans le droit. Il ne s’agit pas d’inventer de nouvelles façons de conclure, d’exécuter ou de rompre le contrat, mais de moderniser notre droit en mettant de la cohérence dans les décisions déjà prises, afin de renforce la prévisibilité du droit des contrats et la sécurité juridique.

Nous disposons, avec les rapports universitaires commandés à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, d’un matériau de grande qualité. Le Gouvernement avait alors annoncé un projet de loi visant à réformer le droit des contrats. Ceux qui travaillent sur cette question, qu’ils soient usagers, universitaires, juristes ou parlementaires, conviennent tous que le travail dans lequel nous nous engageons est nécessaire.

Nous veillons à ce que vous soyez informés de la façon la plus précise qui soit. Ainsi, dès sa nomination, votre rapporteure s’est vu communiquer l’avant-projet d’ordonnance : nous avons mis à sa disposition les travaux de rédaction de ces articles qui, dans le respect des principes énoncés, modernisent notre droit, intègrent notre jurisprudence, adoptent un plan cohérent et introduisent dans le code civil la partie déterminante des discussions préalables au contrat.

Pardonnez la longueur de cette explication. Je considère qu’il est du devoir du Gouvernement de vous éclairer ; il me paraissait indispensable de vous dire quelle opération nous sommes en train d’effectuer et pour quelles raisons nous vous demandons l’habilitation, sur un sujet aussi capital pour la vie économique et le quotidien des particuliers.