Intervention de Colette Capdevielle

L’article 3 est le plus important de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que cette question a été longtemps débattue au sein de la commission, compte tenu de l’avis du Sénat, qui a rejeté votre demande d’habilitation en s’enfermant dans une question de principe.

Nous-mêmes avons eu un débat très vif entre nous, qui nous a d’ailleurs amenés à nous poser la question du rôle du Parlement sur des sujets compliqués et techniques – telles que le droit des contrats et des obligations, qui représente tout de même une partie essentielle notre code civil – et à nous demander pourquoi, depuis 1804, cette question n’avait finalement jamais été revue ni débattue, notamment au sein de notre assemblée.

Je vous l’avoue, madame la garde des sceaux : c’est après avoir beaucoup réfléchi et débattu entre nous que nous avons fini par comprendre ce que vous nous demandiez. Nous avons décidé de prendre nos responsabilités car si nous adoptions la même attitude que le Sénat, il est évident que cette réforme ne se ferait pas pendant cette législature et serait renvoyée sine die. Une fois encore, nous serions passés à côté.

C’est vrai, pendant des années, d’éminents spécialistes, des universitaires, des magistrats, des parlementaires ont travaillé sur cette question. Nous aurions sans doute tous, surtout les civilistes, aimé débattre de la cause des obligations, de la naissance du contrat, de l’accord des volontés, des causes d’imprévisibilité. Cela étant, je constate tout de même que ce sujet ne passionne pas les foules.