Intervention de Marietta Karamanli

Mme la rapporteure vient de fournir l’ensemble des éléments qui nous conduisent à soutenir cet amendement, mais rappelons tout de même, comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, que les ordonnances conservent leur caractère réglementaire tant qu’un projet de loi de ratification n’a pas été soumis au Parlement. Or, ne l’oublions pas, celui-ci peut ne pas se contenter de ratifier. Il a aussi le droit de revenir sur les ordonnances si cela s’avère nécessaire, sachant que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui auront, après leur examen par les deux chambres, un périmètre très circonscrit. Le cadre est posé.

Il est devenu aujourd’hui nécessaire et urgent d’avancer pour simplifier, moderniser et clarifier le droit dans ce domaine et la possibilité que nous avons de revenir sur une ordonnance si cela s’avère nécessaire nous offre suffisamment de garanties pour nous permettre, tout en gardant un regard critique sur la suite, de soutenir la volonté du Gouvernement d’aller plus vite.