Intervention de Christiane Taubira

Je connais la réticence des parlementaires : elle est légitime. Je répète néanmoins que le droit des contrats concerne le monde économique, dont les fondements ont changé : le monde est de plus en plus interconnecté et, de ce fait, les relations économiques internationales sont de plus en plus denses. Il concerne également les citoyens ordinaires, dont les contrats ont envahi la vie. Or, tant que nous n’aurons comme référence que le droit des contrats tel qu’il existe dans le code civil, c’est la partie contractante la plus vulnérable qui sera pénalisée, car elle ne dispose d’aucun élément de visibilité.

Ainsi, lorsque nous introduisons dans le droit une disposition assimilant l’inégalité de poids entre les deux parties à une forme de violence économique, c’est parce que nous savons que certaines personnes signent des contrats qui les pénalisent fortement alors même qu’ils traversent une période de fragilité. C’est parce qu’elles sont fragiles qu’elles ne sont pas en mesure de recourir à des avocats spécialisés susceptibles de rétablir leurs droits et de faire annuler le contrat !

En somme, nous vous proposons de créer les conditions nécessaires à la protection de la partie la plus vulnérable. Nous le faisons sur la base des principes qui régissent le cadre politique que, pour ne pas abuser de votre patience, je ne vous rappellerai pas. Je veux simplement vous convaincre afin d’obtenir votre habilitation. Les dispositions se déclinent à partir de principes clairs. Au nom du Gouvernement, je vous demande de nous autoriser à moderniser ce droit des contrats, sachant que le Gouvernement reviendra devant vous puisque les lois d’habilitation peuvent être amendées. J’ajoute que nous vous avons fourni le projet d’ordonnance dès avant le début des travaux de la commission.