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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Article 3
source
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
:
Sont-il couronnés de succès ?
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