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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 4

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Laurence Dumont, présidente :

La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié .

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