Intervention de Édouard Fritch

Cet amendement vise à étendre l’application du pacte civil de solidarité à la Polynésie française. À ce jour, il est impossible de faire enregistrer un PACS au tribunal de Papeete, faute de registre ouvert. À l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna, il est donc proposé par le présent amendement d’étendre les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Certes, le 16 janvier dernier, Mme la garde des sceaux s’est opposée à un amendement similaire présenté en commission au motif que le PACS est avant tout un contrat et que cette matière « relève de la compétence territoriale ».

Or, d’une analyse faite sur ce point par le Haut conseil de la Polynésie française, il résulte en vérité que si le PACS est bien un contrat, il suit néanmoins un régime tout à fait particulier qui l’associe clairement au droit des personnes, lequel relève de la compétence de l’État : « la loi du 23 juin 2006 a, implicitement mais nécessairement, modifié la nature juridique du pacte civil de solidarité, en le faisant désormais relever de l’état des personnes ». C’est donc à bon droit qu’il revient à notre assemblée d’adopter une telle mesure.

J’ajoute qu’en ma qualité de président de l’Assemblée de la Polynésie française, j’ai récemment sollicité le Conseil d’État afin que nous obtenions des éclaircissements et que nous puissions faire avancer ce processus.

Je conclus : le fait que les couples qui vivent en concubinage – une situation fort courante en Polynésie française – puissent enfin bénéficier du PACS correspond à une demande forte.