Intervention de Colette Capdevielle

Vous demandez que les dispositions du code civil relatives au PACS soient étendues au territoire de la Polynésie française. Je n’ai aucune raison de principe de refuser que les couples de Polynésie française puissent se pacser : j’émets donc un avis favorable, mais assorti d’une certaine réserve. Il existe en effet une difficulté qui a motivé l’avis défavorable que j’avais donné en commission. En effet, la question se pose de déterminer si le PACS relève du droit des personnes ou du droit des contrats. Vous aviez été invité à saisir le Conseil d’État, ce qui est chose faite. Or, l’examen du texte ayant été avancé, nous ne disposons pas encore de son avis puisqu’il doit être rendu le 29 avril prochain. L’avis favorable que j’émets est donc soumis à ce qu’en dira le Conseil d’État : s’il confirme que le PACS relève du droit des personnes, alors le vote favorable de cet amendement pourra vous agréer puisque ses dispositions seront directement applicables. En revanche, si le Conseil d’État nous indique que le PACS relève du droit des contrats, et donc du droit des biens, nous devrons alors revenir sur cette disposition en commission mixte paritaire, car il faut écrire correctement la loi. Dans ce cas, il appartiendra à l’Assemblée de la Polynésie française de régler la question.

En clair, je donne à cet amendement un avis favorable sous réserve de l’avis du Conseil d’État, et en espérant que cet avis pourra être rendu le 29 avril prochain.