Intervention de Christiane Taubira

Je salue la constance de M. Fritch, car nous avons en effet eu ce débat au mois de janvier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la question s’est alors posée de savoir si le PACS relevait du droit des personnes ou du droit des contrats. Selon la loi de 2006, il relève du droit des contrats. C’est donc sur cette base que nous avons travaillé, ce qui explique ma réponse du mois de janvier : c’est le territoire qui est compétent.

Vous avez insisté, sans doute avec de bonnes raisons de le faire, et je vous ai donc proposé des séances de travail à la Chancellerie – qui ont déjà commencé, me semble-t-il – pour envisager la manière dont le territoire pourrait s’emparer des mesures nécessaires à la modification de la loi sur le PACS, la loi n’ayant prévu que la publicité du contrat, et non le reste.

Constatant que nos divergences d’interprétation persistaient, nous vous avons suggéré de saisir le Conseil d’État, ce que le Gouvernement ne pouvait pas faire, faute de texte à l’appui. Vous l’avez fait ; il se prononcera le 29 avril. Sans doute conviendrait-il donc d’attendre sa décision, car elle clarifiera les choses une fois pour toutes.

Dans l’hypothèse où nous attendions cette décision, néanmoins, je m’interroge sur l’occasion que nous devrions saisir si le Conseil d’État estimait qu’il fallait légiférer en la matière. Le Parlement devrait examiner une proposition de loi relative à la famille dans les prochaines semaines, sans doute en mai. Il va de soi que je ne saurais prendre d’engagement au nom du Parlement : je suis trop respectueuse de la séparation des pouvoirs et déjà bien assez accablée par les responsabilités qui nous incombent. À vous de voir si c’est cette occasion qu’il faut saisir. En tout état de cause, je n’émettrai pas au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement ; je me retiens toutefois d’émettre un avis favorable, car il serait prématuré par rapport à l’avis du Conseil d’État que vous avez vous-même saisi. En conséquence de quoi le Gouvernement émet un avis de sagesse.