Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Madame la ministre, nous suivrons votre avis. Nous sommes très sensibles au problème soulevé par notre collègue. Très respectueux de la loi sans être opposés à son évolution, le groupe UMP s’abstiendra.

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