Intervention de Édouard Fritch

Je m’alignerai, quant à moi, sur la position de Mme la rapporteure en prenant le risque, comme elle nous le propose, d’adopter cet amendement. Si le Conseil d’État se montrait défavorable à notre interprétation, une CMP pourrait alors rectifier l’« excès » que nous aurions commis aujourd’hui en adoptant cette disposition.

Il est injuste que les couples polynésiens ne puissent pas bénéficier du Pacs. Vous allez me dire : « Prenez donc le risque de faire voter un projet de loi allant dans ce sens à l’Assemblée de la Polynésie française ! » J’ai toujours refusé de le faire en tant que président, car j’estime que je ferais prendre un risque à nos futurs pacsés si était adoptée une loi qui ne s’appliquerait qu’en Polynésie, alors que les Polynésiens ont aussi l’occasion de venir en métropole ; je veux que leur situation en tant que pacsés y soit aussi reconnue.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.