Intervention de Marietta Karamanli

À l’origine, le Gouvernement, entendait définir les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts, aux personnes dans le cadre d’une procédure pénale. Actuellement, seuls les avocats peuvent recevoir des documents dématérialisés.

Il s’agit d’étendre le périmètre des destinataires inclus dans une procédure dématérialisée. Opérationnellement, cela suppose un réseau support de ces échanges dématérialisés et la détermination des moyens permettant à la justice de tracer l’envoi des documents et aux destinataires de rapporter leur réception, leur date et les effets qui y sont attachés.

La discussion a porté, au Sénat puis à l’Assemblée, non sur le principe de la transmission, mais sur la garantie que le destinataire aura la même qualité de réception et sera en mesure de faire valoir qu’il a été bien informé. Actuellement, si les documents doivent être adressés par un courrier recommandé avec avis de réception, l’absence de prise de connaissance – aujourd’hui, 80 % des personnes ne vont pas chercher le courrier envoyé selon une modalité qui complique ladite réception – ne vaut pas absence de garantie donnée.

Si nos collègues sénateurs ont souhaité revenir sur cet allégement, le Gouvernement, de son côté, a souhaité revenir sur l’alourdissement du dispositif. Notre assemblée entend donner sa chance au nouveau dispositif, sachant que l’envoi électronique sera précédé d’un accord sur l’envoi par ladite procédure.

Nous faisons le pari que l’accord des destinataires sera de nature à les rendre aussi vigilants que diligents. Mais nous devons aussi valider l’existence d’une nouvelle hiérarchie dans la sécurité recherchée. Il s’agit moins de s’assurer que l’intéressé a pris connaissance du courrier que de garantir les conditions dans lesquelles il va le recevoir.

Si cette disposition étend la dématérialisation de la chaîne pénale, elle établit aussi un compromis entre la rapidité, la simplicité et la sécurité dues aux justiciables et aux collaborateurs du service public de la justice. On peut la considérer comme une avancée, mais elle comporte un petit risque, lequel est toutefois inférieur aux avantages attendus en termes de célérité, d’abaissement des coûts et d’efficacité. J’estime qu’il est important d’avancer dans cette direction.