Intervention de Colette Capdevielle

Je veux d’abord m’associer à l’hommage rendu au Défenseur des droits, Dominique Baudis, pour le rôle important qu’il a joué. Les parlementaires ont l’habitude de saisir le Défenseur des droits lorsqu’ils reçoivent dans leur permanence des justiciables qui viennent leur exposer certaines de leurs difficultés quotidiennes.

L’unification du régime du paiement des amendes forfaitaires était indispensable. Il s’agit bien d’une simplification.

S’agissant des scellés, comme vient de le dire Mme la garde des sceaux, la question est assez complexe. Leur conservation est très importante, car c’est souvent le seul moyen de preuve qui reste, notamment en matière criminelle, et leur destruction peut poser problème. Vous avez réagi immédiatement après que le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité et annulé la disposition au motif que la loi ne prévoyait pas de recours.

Désormais, le recours est possible, encadré dans un très bref délai. Cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle garantit les droits de la défense et permet d’éviter des décisions qui peuvent se révéler irréversibles alors que l’analyse des scellés peut permettre la résolution d’une affaire dans le cadre d’une procédure criminelle.

Par conséquent, j’émets un avis favorable à cet amendement.