Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 9
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement de simplification proposant de substituer les termes « d’un membre » aux termes « de deux membres » afin de faciliter la vie des familles. En effet, trouver une personne est plus facile qu’en trouver deux. Compte tenu de la contrainte pesant sur les familles dans ce genre de situation, cette disposition, qui permettra de ne pas mobiliser inutilement un fonctionnaire de police, simplifiera la vie quotidienne.
