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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Article 9
source
Laurence Dumont, présidente
:
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
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