Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 9
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié .
