Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 9
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement vise à tirer les conséquences de la modification de l’article L. 2223 du code de la sécurité intérieure en matière d’organisation des loteries pour les îles de Wallis-et-Futuna.
