Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 61 , portant article additionnel après l’article 9.

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