Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 9
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 61 , portant article additionnel après l’article 9.
