Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 9
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement vise à exclure de la réglementation du permis à points les voiturettes, c’est-à-dire les petites voitures sans permis. Une telle disposition juridique est déjà prévue, sur le modèle d’une autre relative aux vélos et cyclomoteurs datant de l’été 2011. Mais le Conseil d’État a considéré que, s’agissant des voiturettes, une base législative était nécessaire. Les vélos ont été exclus en 2011 de la réglementation du permis à points au motif que les personnes les ayant tous perdus se replient sur le vélo. Ce n’était peut-être pas très judicieux, mais ce qui est fait est fait et tel est à présent notre droit. C’est ici la cycliste qui vous parle, mais une cycliste qui respecte les stops et les feux rouges !
