Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 9
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le cas des voiturettes – que j’ai découvert lorsque j’ai appris qu’il devait, selon le Conseil d’État, faire l’objet d’une disposition législative, m’a choquée, je ne vous le cache pas. Les conducteurs de voiturette sont parfois des personnes à qui il est bon de rappeler qu’elles doivent actualiser leur permis. Quoi qu’il en soit, c’est pour satisfaire aux observations du Conseil d’État que nous confirmons dans la loi l’exclusion des voiturettes du régime du permis à points. Que ne faut-il pas faire !
