Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 14
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement concerne la protection de l’enfance et consiste à simplifier la signalétique destinée aux consommateurs mineurs apposée sur les jeux vidéos et les DVD. Il s’agit d’adapter la loi tout en respectant l’impératif de protection de l’enfance en proposant une signalétique spécifique.
