Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 14
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis, dont la rédaction peut sembler contradictoire. Elle évoque en effet un juge unique entouré de deux assesseurs. Il s’agit donc de rédiger l’alinéa différemment en indiquant qu’il s’agit d’une « formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs », ce qui est tout de même bien plus cohérent.
