Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 14
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement réprimés.
