Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 14
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 31 de l’article 14 bis relatifs à la récusation des assesseurs. Les dispositions qu’ils contiennent sont inutiles compte tenu de la rédaction du code de l’organisation judiciaire. Nous proposons donc de supprimer des énoncés superfétatoires.
