Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Après l'article 15
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a pris acte de la situation, et fait en sorte d’améliorer le texte au moyen de dispositions transitoires destinées à éviter une rupture d’égalité. Nous avons été saisis par les personnels des greffes de la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, et qu’il est urgent de régler. La révision des dossiers de tutelle à l’échéance initialement fixée encombre inutilement les greffes et prend beaucoup de temps aux greffiers alors que ceux-ci ont bien d’autres tâches – étant précisé qu’en cas de difficulté, il est toujours possible de saisir le juge des tutelles. La mesure proposée est donc une mesure d’adaptation, qui tient compte de dispositions de la loi de 2007 dont les conséquences avaient été sous-évaluées.
