Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces deux amendements sont des amendements de coordination par rapport à l’amendement no 52 , que vous avez adopté dans votre grande sagesse et votre grande clairvoyance…
