Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Dites cela aux sénateurs, madame la garde des sceaux !
