Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et qui rétablit l’article 3. Conformément à ce que je vous ai dit tout à l’heure, le Gouvernement, fidèle à son principe de respect du Parlement, s’engage par ces amendements à publier l’ordonnance dans les douze mois qui viennent – nous serons largement dans les délais. L’amendement no 78 constitue un engagement du Gouvernement à revenir devant vous, six mois après la promulgation de l’ordonnance, afin de vous permettre de modifier éventuellement le contenu de cette ordonnance qui, une fois adoptée par le Parlement, perdra son statut réglementaire au profit d’un statut législatif.
